Interview: Un expert du Droit sportif recadre la presse « Samuel Eto’o n’est pas poursuivi par la justice mais par le Fisc »





Alors que l’ancien lion indomptable Samuel Eto’o, est poursuivi pour fraude fiscale en Espagne avec des peines représentant au total dix ans de prison et le paiement de 18 millions d'euros d'amendes, Maître Christophe Bertrand, avocat associé du CABINET BERTRAND en France, pense qu’il n y a pas lieu de s’alarmer sur ce qui arrive à Samuel Eto’o.


Le Cabinet Bertrand est spécialisé depuis 40 ans dans la pratique du droit

du sport. Depuis 1973, son activité est exclusivement consacrée au conseil et à la défense des sportifs (athlètes, joueurs et entraîneurs). Classé parmi les meilleurs experts en la matière dans le Monde, il intervient pour défendre les sportifs en droit du travail, droit des contrats, droit administratif et disciplinaire, droit international, droit fiscal, droit d’image et sponsoring, agent sportif. Dans cet entretien accordé au magazine Indomptable Sport, le spécialiste de droit sportif  revient sur cette affaire de fraude fiscale de Samuel Eto’o.


Vous êtes avocat en charge du sport et vous avez suivi des affaires similaires. Pensez vous que Samuel Eto’o soit dans la tourmente ?

Non. Les journaux gonflent en mettant des titres qui ne traduisent pas la réalité des faits. Ça se comprend un peu car ce ne sont pas des professionnels du Droit en plus ils veulent attirer l’attention sur leurs écrits en faisant sensation.


Donc d’après vous, il n’y a pas lieu de s’alarmer sur cette Affaire Eto’o ?

Pas du tout. Ce genre d’affaire est très récurrent en Europe dans le milieu du sport et particulièrement en Espagne. De nombreux footballeurs étrangers ont rencontré le même problème que ce soit Roberto Carlos, Mascherano, Messi ou Neymar. Mr Eto’o est présumé coupable car le verdict n’a pas encore été rendu. L’affaire n’est qu’au niveau des réquisitions du ministère public. Il n’y a pas lieu de faire comme s’il était condamné comme j’ai lu et entendu dans certains médias. Ensuite, M Eto’o n’est pas poursuivi par la justice mais par le Fisc qui est l’organisme administratif d’Etat chargé de la perception et du contrôle des impôts, représenté par le parquet.


A quoi doit-on s’attendre pour la suite de l’affaire Eto’o ?

La procédure est encore longue. Premièrement l’affaire sera instruite par un juge qui va se charger d’établir les responsabilités soit pour infirmer ou pour affirmer les accusations du parquet.  Après que le juge d’instruction aura achevé son instruction, il rendra un arrêt de conclusion, ce qui aura pour effet de clore l’instruction, d’ouvrir la phase intermédiaire, c’est-à-dire la phase du procès qui se situe entre l’instruction et l’audience, et de saisir le tribunal du jugement. C’est en effet ce dernier qui décidera s’il y a ou non lieu d’ouvrir le procès. Il peut même arriver au terme de cette procédure que l’affaire Eto’o soit abandonnée.

Eto’o sera-t-il contraint par corps à s’y rendre s’il y a procès ?

En effet, la loi en Espagne notamment la Constitution dans son article 120 oblige les débats à être publics dans les procès de type accusatoire comme c’est le cas pour M Eto’o. Malheureusement l’accusé n’étant plus en Espagne, cela va nécessiter de nombreux renvois et prendre beaucoup de temps. Toujours est-il que M Eto’o n’étant plus en Espagne, le fisc n’a pas de véritable moyen de pression sur le concerné comme ça été le cas avec M Mascherano et M Messi exerçant encore en Espagne.


On a suivi qu’en Espagne, les réquisitoires requérant des peines de moins de 3ans sont commuées en sursis or pour Eto’o le parquet réclame 10 ans.

Va-t-on s’acheminer vers une arrestation à la fin ?

C’est très improbable. Il faut comprendre que les chiffres avancées par le parquet pour M Eto’o sont de nature à exercer une pression sur le concerné. Le ministère public est conscient que n’étant plus en Espagne, le concerné peut éventuellement « envoyer tout balader ». La nature de ce genre d’affaire est de se terminer par un arrangement à l’amiable qui doit permettre au Fisc de récupérer de l’argent.


En Conclusion, ce n’est pas un acharnement contre Eto’o parce qu’il est africain ?

Non bien sûr. Comme je l’ai dit tout-à-l ‘heure, les faits ont été exagérés simplement parce que le concerné n’est plus en Espagne. Lorsqu’on s’attarde techniquement sur les faits reprochés, on ne peut appliquer d’extensibilité reproductive de peine comme le réclame le parquet que pour des fautes de nature récidiviste. Ce qui n’est pas le cas de M Eto’o. Normalement, le tribunal ne devra statuer que sur les 02 premières années contractuelles. Ce qui sans doute déboucher s’il y a condamnation a un probable sursis avec une amende de moins de 4 millions d’Euros.

 Entretien avec Indomptable Sport

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